Avocat Immigration et Nationalité pour la France ParisAcquérir ou faire constater la nationalité française

Acquérir la nationalité française

En application des dispositions du code civil relatives au jus sanguinis, est français, l'enfant dont au moins l'un des parents est français, et ce, dès sa naissance. Lorsque l'enfant est né à l'étranger d'un parent français, il est indispensable que le parent transcrive la naissance de l'enfant dans les registres de l'Etat civil français. En cas de litige, la nationalité française par attribution peut être établie par la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du Tribunal d'instance de son lieu de résidence.

Les conjoints de ressortissants français peuvent prétendre à la nationalité française par mariage après un délai de 4 ans à compter du mariage si la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux. Ce délai est porté à 5 ans si la personne ne peut pas justifier au moins 3 ans de résidence continue en France à compter du mariage.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique (naturalisation) s'ils ont résidé de façon continue en France pendant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. La nationalité française est alors accordée à la discrétion du Préfet.

La période de stage de cinq ans peut être réduite à deux années si l'étranger a effectué avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme. La demande de naturalisation est présentée à la Préfecture de sa résidence.

Notre cabinet assiste ses clients dans la présentation des demandes de naturalisation/nationalité française par le mariage/ et les recours gracieux et contentieux en la matière.